C'est quoi la médiation judiciaire ?

En Belgique, la médiation judiciaire est régie par les articles 1734 à 1737 du Code Judiciaire. Elle est initiée dans le cadre d'une procédure judiciaire, introduite devant le Tribunal. Le juge qui est saisi du litige, peut ordonner une médiation. 

La particularité des médiations est qu'il faut l'accord des parties sur le fait d'aller en médiation. Le juge peut ordonner la demande conjointe des deux parties ou de sa propre initiative, avec l'accord des parties. Il peut aussi ordonner la médiation d'office ou à la demande de l'une des parties lorsqu'il estime qu'un rapprochement est possible, après avoir entendu les personnes. Cela ne fonctionne pas si toutes les parties s'y opposent.

Il faut également l'accord sur le choix du médiateur pour autant qu'il soit agréé par la Commission fédérale de médiation. Dans le cas où les parties n'arrivent pas à se mettre d'accord sur le choix du médiateur, le juge désigne un médiateur agréé repris sur la liste des médiateurs par la Commission fédérale de médiation. 

Il est important de savoir que toute procédure est suspendue pendant la médiation judiciaire. Le juge détermine la mission du médiateur et fixe la durée de la médiation (6 mois maximum) ainsi qu'une date de remise. Il faut savoir que la durée peut être prolongée dans le cas où la médiation n'est pas finie & que les parties le demandent de commun accord. Lorsque la mission du médiateur est terminée, il doit en aviser le juge sur le fait que les parties sont arrivées ou non à un accord.

Si pas d'accord, aucun élément, information ne peuvent être communiqués car la médiation est confidentielle, tant pour les parties que pour le médiateur.

En cas d'accord, le médiateur le signale au Tribunal et aux avocats. Le juge homologue ensuite l'accord, tenant compte de la conformité à l'ordre public et en cas de situation familiale parents - enfants, de l'intérêt de l'enfant.